Vous proposez un logement à louer ? Vous devez connaître la loi Boutin

Promulguée en mars 2009, la loi Boutin vise à améliorer l’information des locataires de logements.

Aussi impose-t-elle des obligations spécifiques aux propriétaires-bailleurs, comme celle de communiquer clairement et précisément au sujet de la surface habitable du bien qu’ils proposent. Meublés ou vides, tous les logements doivent être mesurés en respectant les critères de la loi Boutin. Le métrage doit notamment être effectué sans tenir compte des parties dont la hauteur n’atteint pas 1,80 m, et en déduisant l’espace occupé par les murs, cloisons, escaliers, gaines, etc.

De plus, les parties non-habitables telles que les greniers, caves, remises et vérandas, ne doivent pas être mesurées. La loi Boutin autorise à ajouter la surface des combles, uniquement s’ils ont été aménagés et s’ils sont habitables. Par ailleurs, la réglementation rend possible le mesurage par le propriétaire-bailleur. Néanmoins, si le locataire remarque une erreur de 5% ou plus entre la superficie indiquée dans le bail et la véritable superficie Boutin, il peut demander une réduction du montant de son loyer, proportionnellement aux mètres carrés « oubliés ».

Aussi l’expertise d’un diagnostiqueur immobilier est-elle souhaitable pour s’assurer d’un métrage réalisé dans les règles et pour éviter tout risque de litige entre le propriétaire et son locataire. DPS IMMO est un cabinet compétent pour le métrage loi Boutin et opérationnel dans un vaste secteur autour de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume.