Attention à la loi Carrez si vous vendez un bien se trouvant en copropriété

Afin de mieux informer les acheteurs de lots en copropriété, une réglementation spécifique a été mise en place dans les années 1990.

La loi Carrez est en effet en vigueur depuis juin 1997.

Elle oblige les propriétaires-vendeurs à communiquer sur la surface privative de leur bien – logement ou autre -, par le biais de l’annonce immobilière, de la promesse de vente, de l’acte notarié et tout autre document où le bien pourrait être mentionné.

La loi impose des critères stricts de métrage pour déterminer la superficie privative : prise en compte des seules parties mesurant plus de 1,80 m de haut et déduction de la surface occupée par les embrasures, gaines, cloisons, murs et escaliers.

Par ailleurs, certaines parties spécifiques telles que les caves, terrasses et balcons ne doivent pas être additionnées pour calculer précisément la surface loi Carrez du bien.

Les spécificités du métrage loi Carrez

Comme évoqué plus haut, tous les lots de copropriété en vente doivent être mesurés suivant les critères de la loi Carrez. Une exception existe toutefois pour les lots dont la superficie est inférieure à 8 m².

De plus, le métrage en loi Carrez peut être réalisé par les propriétaires-vendeurs.

Cependant, la marge d’erreur tolérée étant minime (5%), mieux vaut demander l’assistance d’un expert. Si l’acquéreur constate une différence significative entre la surface indiquée et la surface réelle, il a le droit d’exiger une réduction du prix du bien.

Et ce, durant toute l’année qui suit la signature du contrat. En revanche, lorsque le métrage loi Carrez est assuré par un diagnostiqueur immobilier comme DPS IMMO, le risque d’erreur est nul.